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Livre II. – Infractions diverses, leur punition.
Titre premier. – Attentats contre l’ordre public.
Chapitre III. – Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Section II. – De la corruption
Article 83 (nouveau). – Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire public ou assimilé conformément aux dispositions de la présente loi, qui aura agréé, sans droit, directement ou indirectement, soit pour lui-même, soit pour autrui, des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou pour faciliter l’accomplissement d’un acte en rapport avec les attributions de sa fonction, ou pour s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, auquel il est tenu, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende double de la valeur des présents reçus ou des promesses agréées, sans qu’elle puisse être inférieure à dix mille dinars.
Le tribunal prononce à l’encontre du condamné, par le même jugement, l’interdiction d’exercer les fonctions publiques, de gérer les services publics et de les représenter.
Article 84 (nouveau). – Si le fonctionnaire public ou assimilé a provoqué la corruption, la peine prévue à l’article 83 (nouveau) de ce code sera portée au double.
Article 85 (nouveau). – Si le fonctionnaire public ou assimilé a accepté des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit en récompense d’actes qu’il a accomplis et qui sont liés à sa fonction, mais non sujet à contre partie, ou d’un acte qu’il s’est abstenu de faire alors qu’il est tenu de ne pas faire, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de cinq mille dinars d’amende.
Article 86.- Dans les cas prévus aux trois articles précédents, le coupable peut être interdit, en tout ou en partie, des droits visés à l’article 5.
Article 87 (nouveau). – Toute personne ayant abusé de son influence ou de ses liens réels ou supposés auprès d’un fonctionnaire public ou assimilé et qui aura accepté, directement ou indirectement des dons, ou promesses de dons, ou présents, ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d’obtenir des droits on des avantages au profit d’autrui, même justes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois mille dinars d’amende. La tentative est punissable.
La peine sera portée au double si l’auteur de l’acte est un fonctionnaire public ou assimilé.
Article 87 (bis). – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé qui aura agréé, sans droit, soit pour lui même, soit pour autrui, directement ou indirectement, des dons ou promesses de dons ou présents ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d’octroyer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté de participation et l’égalité des chances dans les marchés passés par les établissements publics, les entreprises publiques, les offices, les collectivités locales et les sociétés dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales participent, directement ou indirectement à son capital.
Article 88.- Est puni de vingt ans d’emprisonnement, le juge qui, à l’occasion d’une infraction passible de la peine de mort ou de l’emprisonnement à vie, s’est laissé corrompre, en faveur ou au préjudice de l’inculpé.
Article 89.- Est puni le juge corrompu de la même peine prononcée contre le prévenu par l’effet de la corruption, à condition que la peine prononcée envers ce juge ne soit inférieure à dix ans d’emprisonnement.
Article 90.- Est puni d’un an d’emprisonnement tout juge qui, hors les cas prévus aux articles 83 et suivants, ne s’est pas récusé après avoir reçu, ouvertement ou en cachette, de l’une des parties à l’instance pendante devant lui, des objets, valeurs ou sommes d’argents.
Article 91 (nouveau).- Est punie de cinq ans d’emprisonnement et de cinq mille dinars d’amende, toute personne qui aura corrompu ou tenté de corrompre par des dons ou promesse de dons, ou présents ou avantages de quelque nature que ce soit l’une des personnes visées a l’article 82 (nouveau) du présent code en vue d’accomplir un acte lié à sa l’onction, même juste, mais non sujet à contrepartie, ou de faciliter l’accomplissement d’un acte lié a sa fonction, ou de s’abstenir d’accomplir un acte qu’il est de son devoir de faire.
Cette peine est applicable a toute personne ayant servi d’intermédiaire entre le corrupteur et le corrompu.
La peine sera portée au double si les personnes visées à l’article 82 (nouveau) ont été contraintes à accomplir les actes précités par voies de fait ou menaces exercées sur elles personnellement ou sur l’un des membres de leur famille.
Article 92 (nouveau). – La peine est d’un an d’emprisonnement et de mille dinars d’amende, si la tentative de corruption n’a eu aucun effet.
Elle est de deux ans d’emprisonnement et de deux mille dinars d’amende si la tentative de contrainte par voies de fait ou menaces n’a eu aucun effet.
Article 93. – Est absous le corrupteur ou l’intermédiaire qui, avant toute poursuite, révèle volontairement le fait de corruption et, en même temps, en rapporte la preuve.
Article 94. – Dans tous les cas de corruption, les choses données ou reçues sont confisquées au profit de l’État.
The penal code was issued in 1913. From article 83 to 94, the criminal code mainly regulates the conduct of the public service officials and the bribers:
1. Anyone with the quality of public officer or equivalent in accordance with the provisions of this Act, to be approved, without the right, directly or indirectly either for himself or for others, gifts, promises, present or advantages of any kind to perform an act related to its function, even right, but not subject to return or to facilitate the achievement of an act related to the duties of his office, or to abstain from doing an act of its function, which it is held, is punished by ten years imprisonment and a fine of double the value of these receipts approved or promises, but it can be less than ten thousand dinars.
2. If the public official or similar has accepted gifts, promises, present or advantages of any kind as a reward for acts that he has made and that are related to its function, but not subject against a party or an act that has failed to do as he must not do, is punished by five years imprisonment and five thousand dinars fine.
3. Anyone who has abused his influence or his real or supposed links to a public official or similar and which accepts, directly or indirect donations or pledges, or present, or advantages of any kind to obtain rights on benefits for the benefit of others, even righteous, is punished by three years’ imprisonment and three thousand dinars fine. The attempt is punishable.
The penalty shall be doubled if the perpetrator is a public official or similar.
| Calendar | GMT | Reference | Actual | Previous | Consensus | Forecast |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-03-29 | 06:30 PM | Q4 2012 | 4.0% | 3.7% (R) |
RECIPIENT
[BUILDING]
[SUBBUILDING]
[HOUSE_NUMBER] STREET_NAME
POSTALCODE LOCALITY
TUNISIA
Sample
Madame B. Fatma
42 Avenue de la Liberté
3100 KAIROUAN
TUNISIA
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